Le service des bâtisses et de l’urbanisme, votre premier interlocuteur
À Ettelbruck, les demandes d’autorisation ne passent pas par le service technique mais par un service dédié : le Service des bâtisses et de l’urbanisme, 3, place Marie-Adélaïde (Maartplaz), ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Il instruit les dossiers, gère le PAG et les PAP en cours (Hinter dem Dorf, Auf dem Moor, pôle d’échange multimodal de la gare) et met à disposition, sur demande, la version provisoire du cadastre solaire communal.
Le cadre est le Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (RBVS), voté en septembre 2021 et publié dans une version modifiée de mai 2023.
Le secteur protégé communal change la nature de votre démarche
C’est le point à vérifier avant tout devis. L’article 82 du RBVS classe en simple déclaration de travaux une série d’interventions courantes : mise en peinture de la façade sans ajout d’isolation, remplacement des fenêtres ou de la porte d’entrée, restauration extérieure sans changement d’état, réfection des alentours, remplacement du revêtement de toiture. Mais cette facilité tombe si l’immeuble relève du secteur protégé d’intérêt communal de type « C » (environnement construit) ou des éléments protégés listés à l’article 27 de la partie écrite du PAG : ces mêmes travaux repassent alors en autorisation de bâtir complète.
La même logique vaut pour deux chantiers très demandés : l’assainissement énergétique d’une façade sans modification de l’aspect extérieur et l’installation de panneaux solaires en toiture ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration, à la double condition que l’immeuble ne soit pas protégé au titre du chapitre 3 de la loi du 25 février 2022 sur le patrimoine culturel et qu’il ne soit pas en secteur « C ». Si le bien est monument national ou inscrit à l’inventaire supplémentaire, un avis de l’Institut national pour le patrimoine architectural doit être joint à la déclaration.
Quand une déclaration suffit, elle s’adresse au bourgmestre en un seul exemplaire, par écrit, au plus tard dix jours avant le début des travaux, avec un descriptif, un plan et le cas échéant des vues en élévation.
Un parc de logements récent mais très dépendant du mazout
Ettelbruck a une signature bâtie inhabituelle pour le nord du pays. D’après le recensement RP2021 du STATEC, 3,8 % seulement des bâtiments datent d’avant 1919, contre 10,6 % dans le canton de Diekirch et 11,2 % au Grand-Duché. À l’inverse, 17,8 % ont été construits entre 1919 et 1945 et 21,2 % entre 1946 et 1960 : l’essentiel du parc sort de l’entre-deux-guerres et de la reconstruction. Ce sont précisément les générations de bâti où l’isolation d’origine est faible ou inexistante.
Le chauffage confirme le diagnostic : 73,4 % des ménages se chauffent au mazout, contre 64,8 % dans le canton et 27,8 % au niveau national, et seulement 15,9 % au gaz naturel. La commune compte aussi 37,9 % de locataires, contre 28,0 % au pays, ce qui pèse sur qui décide et qui paie les travaux.
Voir isolation, chauffage, fenêtres et toiture pour les postes qui reviennent le plus souvent sur ce type de bâti, et peinture pour les façades en secteur protégé.
Les aides communales
Le règlement communal sur les subventions énergétiques, adopté par délibération du conseil communal du 29 mars 2021, prévoit une aide communale égale à 10 % de l’aide financière étatique obtenue au titre de la loi modifiée du 23 décembre 2016 (assainissement énergétique durable, installations valorisant les énergies renouvelables, conseil en énergie). La demande doit être introduite dans un délai maximal de douze mois après l’obtention de l’aide de l’État, avec le document officiel qui l’atteste.
Côté mobilité, la commune verse 10 % du prix d’achat d’un vélo neuf, plafonné à 100 €, et 10 % pour un cycle à pédalage assisté, plafonné à 200 €, une seule fois par personne.
Chantier : horaires, clôtures et évacuation des déchets
Le titre IV du RBVS est explicite. Le travail sur chantier, livraisons comprises, est interdit les dimanches et jours fériés, sauf travaux réalisés par des particuliers sur leur propre habitation dans les limites des inconvénients normaux de voisinage. En semaine, il est autorisé de 7h00 à 19h00 ; ce créneau se réduit à 8h00-16h00 pour le battage de pieux ou de palplanches, le concassage de débris et l’usage de marteaux-piqueurs. Le samedi, le chantier est possible de 8h00 à 16h00, mais ces travaux bruyants y sont interdits.
Les clôtures de chantier doivent faire au moins 2,00 m ; en quartier existant, tout chantier à moins de 4,00 m du domaine public doit être clôturé en matériaux durs dès le premier jour, avec auvent de protection si la façade est à moins de 3,00 m. Toute clôture ou échafaudage empiétant sur le trottoir nécessite une autorisation du bourgmestre, qui en fixe les conditions et la durée. Si le chantier perturbe la collecte des déchets ou une ligne de transport public, la commune ou l’exploitant doit être prévenu au moins quinze jours avant l’ouverture.
Pour l’évacuation, attention : le parc à conteneurs de la rue du Deich, près du hall omnisports, est réservé aux habitants d’Ettelbruck et de Schieren et ne reprend que papier, cartons, verre, textiles, déchets verts, fer et métaux. Les gravats relèvent du centre de ressources SIDEC de Diekirch-Fridhaff.